2025-35

Avec l’accord de la banque dépositaire Y, la direction du fonds X a demandé en 2025 à la FINMA d’approuver des modifications du contrat de fonds pour un fonds de placement qu’elle gère (cf. art. 27 al. 1 LPCC). Après la publication des modifications prévues, trois personnes physiques A, B, C, qui détenaient des parts du fonds, ont fait part de leurs objections à la FINMA, qui a ouvert une procédure (cf. art. 27 al. 3 LPCC). La FINMA est arrivée à la conclusion que les modifications du contrat de fonds prévues étaient conformes à la loi et qu’elles ne portaient pas de manière excessive atteinte aux intérêts des investisseurs A, B et C. La politique de placement du fonds était déjà formulée de manière très large et permettait différents investissements sans fixer de pourcentage. Selon l’évaluation de la FINMA, les adaptations prévues du contrat de fonds portaient essentiellement sur des concrétisations et ne constituaient pas un élargissement matériel des objets de placement. La FINMA a donc rejeté les objections et approuvé les modifications prévues du contrat de fonds (cf. art. 27 al. 1 LPCC).

Rejet des objections et approbation des modifications prévues du contrat de fonds (art. 27 al. 1 et al. 3 LPCC)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.