2025-23

Le 20 août 2024, A a déposé une demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés. Malgré plusieurs relances, A n’a jusqu’à la fin pas répondu de manière satisfaisante sur le fond aux demandes de renseignements dans le cadre de l’examen des conditions d’enregistrement. Il manquait notamment à la FINMA des documents pertinents pour l’examen matériel de la demande, en particulier en relation avec le passé de A en matière de droit des poursuites et des faillites, ainsi que des informations sur l’issue de procédures pénales menées à son encontre. Eu égard à l’absence de collaboration de A dans la procédure et de la violation correspondante de l’obligation de collaborer au sens de l’art. 13 al. 1 let. a PA, la FINMA n’a pas pu évaluer la demande d’enregistrement initial, c’est-à-dire vérifier les conditions d’enregistrement prévues par l’art. 41 LSA. La FINMA a donc rendu une décision d’irrecevabilité de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 13 al. 2 PA).

Irrecevabilité de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 13 al. 2 PA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.