2025-15

En 2024, A a déposé une demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés en tant que personne physique. Il ressort de sa demande d’enregistrement qu’il a notamment été condamné pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). La FINMA a retenu que l’enregistrement au casier judiciaire d’une condamnation pour infraction à l’art. 166 CP, qui est une infraction contre le patrimoine, remplissait une condition négative d’enregistrement au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 41 al. 3 let. a LSA). Pour cette raison, elle a rejeté la demande d’enregistrement au registre des intermédiaires d’assurance non liés de A.

Rejet de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 41 al. 3 let. a LSA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.