2025-14

En 2024, A a déposé une demande d’enregistrement au registre des intermédiaires d’assurance non liés. Conformément à l’art. 41 al. 3 let. a LSA, les intermédiaires d’assurance qui sont inscrits au casier judiciaire en raison d’infractions contre le patrimoine au sens des art. 137 à 172ter CP ne sont pas inscrits au registre des intermédiaires d’assurance. L’extrait de casier judiciaire de A comportait notamment deux mentions pour dommages à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP. A n’a par ailleurs déclaré que sept procédures pénales à la FINMA, alors que les investigations de la FINMA ont révélé que A était impliqué dans quatorze autres procédures pénales au total. En n’indiquant pas toutes les procédures pénales à déclarer, A a fourni à la FINMA des informations fausses ou incomplètes et a ainsi violé son obligation de renseigner selon l’art. 29 LFINMA. La FINMA a considéré qu’il existait une condition négative d’enregistrement à l’encontre de A et a donc rejeté sa demande d’enregistrement au registre des intermédiaires d’assurance.

Rejet de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 41 al. 3 let. a LSA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.