2025-12

Inscrit au Registre des intermédiaires d’assurance non liés depuis 2022, A a remis la documentation complémentaire requise par la loi révisée. Les clarifications de la FINMA menées dans ce contexte ont révélé qu’il avait été condamné pénalement pour des faits incompatibles avec l’activité d’intermédiation d’assurance, notamment pour des actes d’ordre sexuel avec un enfant, diffusion de pornographie à une personne de moins de 16 ans, violences conjugales et conduite sans permis de conduire valable. La FINMA a considéré qu’en raison de leur nature et de leur gravité, ces infractions étaient contraires à l’exigence de bonne réputation (art. 41 al. 2 let. b LSA en lien avec l’art. 187 al. 2 let. a OS). Par ailleurs, la FINMA a rendu un pronostic négatif à l’encontre de A quant à la garantie de respecter les obligations découlant de la LSA (art. 41 al. 2 let. b LSA). Pour ces raisons, la FINMA a radié son enregistrement du registre des intermédiaires d’assurance non liés.

Radiation de l’enregistrement du registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 37 al. 1 LFINMA et 51 al. 2 let. g LSA)

Un recours est pendant devant le Tribunal administratif fédéral; procédure de recours B-4198/2025.