2025-11

En février 2024, A a déposé une demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés. Dans sa demande, A a indiqué avoir été impliqué, en tant qu’associé et gérant, dans les faillites des personnes morales Y et Z, actives dans le domaine de l’intermédiation, sur l’activité desquelles il avait exercé une influence. Auparavant, A avait exercé une activité d’intermédiaire d’assurance pour deux entreprises d’assurance par l’intermédiaire de Y et Z, activité pour laquelle les deux entreprises percevaient d’importantes commissions. Entre 85% et 95% en moyenne des contrats conclus étaient toutefois résiliés par la suite. Compte tenu des taux de résiliation élevés, les entreprises d’assurance concernées ont réclamé des remboursements importants à Y et Z, qui n’étaient toutefois pas en mesure de les régler. Par la suite, des procédures de faillite ont été ouvertes, mais elles ont été suspendues faute d’actifs. La FINMA a considéré que A était responsable des activités non sérieuses de Y et Z et que l’ensemble des circonstances permettait de conclure à un comportement systématiquement abusif et par conséquent non sérieux dans le domaine de l’intermédiation d’assurance au sens de l’art. 46 LSA et de l’art. 187 al. 2 OS. Elle est arrivée à la conclusion que A ne remplissait pas les conditions d’enregistrement requises, dans la mesure où il ne jouissait pas d’une bonne réputation et ne présentait pas toutes les garanties de respect des obligations découlant de la LSA (art. 41 al. 2 let. b LSA en relation avec l’art. 187 al. 2 OS). La FINMA a donc rejeté la demande d’enregistrement au registre des intermédiaires d’assurance non liés de A.

Rejet de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 41 al. 3 let. a LSA)

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.