2025-03

Le 24 juin 2024, A a déposé une demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés. Malgré plusieurs relances et l’octroi partiel d’une prolongation de délai, A n’a pas répondu sur le fond aux demandes de renseignements adressées dans le cadre de l’examen des conditions d’enregistrement. A n’a pas non plus réagi à un rappel à l’ordre en vue d’une amélioration, mais a laissé la plupart des questions de la FINMA sans réponse. Eu égard à l’absence de collaboration de A dans la procédure et de la violation correspondante de l’obligation de collaborer au sens de l’art. 13 al. 1 let. a PA, la FINMA n’a pas pu évaluer, sur la base des éléments du dossier, la demande d’enregistrement initial, c’est-à-dire vérifier les conditions d’enregistrement prévues par l’art. 41 LSA. La FINMA a donc rendu une décision d’irrecevabilité de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 13 al. 2 PA).

Irrecevabilité de la demande d’enregistrement initial au registre des intermédiaires d’assurance non liés (art. 13 al. 2 PA); prélèvement de frais

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.