2025-01

Assurance X a demandé une modification de son plan d’exploitation afin d’adapter le tarif de son produit Y relatif à la catégorie des indemnités journalières en raison de l’augmentation des coûts de santé liés à ce produit. La FINMA a rejeté cette requête au motif que X n’avait pas été en mesure d’apporter la preuve d’un renchérissement exogène correspondant. À cet égard, la détermination du renchérissement exogène ne peut se fonder seulement sur le produit Y lui-même, sans qu’il soit tenu compte d’une marge de correction appropriée par rapport à l’évolution des charges observée pour le produit Y.

Rejet d’une demande de modification du plan d’exploitation (adaptation tarifaire) (art. 4 al. 2 let. r en relation avec l’art. 5 al. 1 LSA)

La décision est entrée en force, sans faire l’objet d’un recours.