2021-07

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Partie Banque X
Domaine Domaine autorisé
Thème Violation des obligations prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé

La FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de Banque X en raison d'indices de violation des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Au terme de la procédure, la FINMA a constaté que la Banque X avait violé ses obligations de diligence en présence de relations d'affaires et de transactions à risques accrus (art. 6 LBA), tout comme son devoir de documentation (art. 7 LBA), ainsi que les exigences à l’égard d’une gestion des risques appropriée.

 

Mesure

Mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA), nomination d'un chargé d'audit (art. 24a LFINMA)

Entrée en force

La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.

Communication Communiqué de presse du 18.11.2021
Date de la décision 10.09.2021
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