Partie | Banque X |
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Domaine | Domaine autorisé |
Thème | Violation des obligations prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent |
Résumé | La FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de Banque X en raison d'indices de violation des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Au terme de la procédure, la FINMA a constaté que la Banque X avait violé ses obligations de diligence en présence de relations d'affaires et de transactions à risques accrus (art. 6 LBA), tout comme son devoir de documentation (art. 7 LBA), ainsi que les exigences à l’égard d’une gestion des risques appropriée.
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Mesure | Mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA), nomination d'un chargé d'audit (art. 24a LFINMA) |
Entrée en force | La décision est entrée en force sans faire l’objet d’un recours. |
Communication | Communiqué de presse du 18.11.2021 |
Date de la décision | 10.09.2021 |