2015-10

Sur instructions de son cocontractant, l’IFDS X a procédé, de manière généralisée et durant plusieurs années, à des paiements via des sociétés offshore à des personnes occupant des fonctions publiques à l’étranger et à des PEP étrangères dans le cadre de travaux portuaires menés par son cocontractant. La procédure a démontré que l’IFDS X avait gravement violé ses obligations de diligence LBA, notamment ses devoirs d’identification et de clarification (art. 6 ss LBA). De tels manquements ont révélé qu’il ne remplissait pas les conditions nécessaires au maintien de l’autorisation d’intermédiaire financier selon l’art. 14 LBA.

Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ; retrait de l’autorisation et liquidation (art. 37 LFINMA en relation avec les art. 14 et 20 LBA).

La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.