2015-10

← Back to overview page

Party Intermédiaire financier directement soumis (IFDS) X
Area Licence holders
Topic Violation of duties under anti­money laundering law
Summary

Sur instructions de son cocontractant, l’IFDS X a procédé, de manière généralisée et durant plusieurs années, à des paiements via des sociétés offshore à des personnes occupant des fonctions publiques à l’étranger et à des PEP étrangères dans le cadre de travaux portuaires menés par son cocontractant. La procédure a démontré que l’IFDS X avait gravement violé ses obligations de diligence LBA, notamment ses devoirs d’identification et de clarification (art. 6 ss LBA). De tels manquements ont révélé qu’il ne remplissait pas les conditions nécessaires au maintien de l’autorisation d’intermédiaire financier selon l’art. 14 LBA.

Measures

Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ; retrait de l’autorisation et liquidation (art. 37 LFINMA en relation avec les art. 14 et 20 LBA).

Legal force

La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.

Communication -
Date of decision 28.08.2015
Backgroundimage