Conférence de presse annuelle de la FINMA, 8 avril 2025

Exposés et articles
Marlene Amstad
2026

Conférence de presse annuelle de la FINMA

Mesdames, Messieurs,


Je vous souhaite moi aussi la bienvenue à la conférence de presse annuelle de la FINMA. 


Cette année encore, cette conférence de presse tombe à une période exceptionnelle. Les évolutions économiques et géopolitiques ainsi que les mutations techniques qui se succèdent à un rythme effréné continueront de nous occuper en 2025. Il est donc d’autant plus important que la FINMA poursuive de manière systématique son travail de surveillance et qu’elle se penche sur la manière dont elle entend relever les défis de demain. C’est de ces deux aspects que Stefan Walter et moi-même allons vous parler aujourd’hui. 


Si l’on suit le débat public, l’on pourrait penser que la FINMA surveille avant tout une grande banque. Ce n’est pas le cas. Regardons les chiffres. La FINMA surveille plus de 200 banques et un peu moins de 200 assurances. Près de 9 000 intermédiaires non liés sont enregistrés, plus de 1 500 gestionnaires de fortune et trustees sont autorisés et plus de 10 000 fonds sont agréés. La place financière suisse se caractérise par son hétérogénéité. Je me plais à souvent la comparer à un couteau suisse. Tous deux fournissent tout ce dont on a besoin, et avec un haut standard de qualité. 


Un thème qui me tient particulièrement à cœur est la diversité qui caractérise la taille des établissements surveillés. Par conséquent, la critique selon laquelle nous surveillerions moins étroitement les grands établissements que les petits retient particulièrement mon attention Bien entendu, je prends cette perception très au sérieux – sauf que ce n’est pas ce que disent nos statistiques. Ainsi, en comparaison internationale, nous sommes la seule autorité de surveillance à encadrer un régime pour les petites banques. C’est un régime dans lequel nous accordons aux petits établissements bancaires des allègements spécifiques dont nous discutons lors d’un symposium annuel. Au cours de l’année écoulée, nous avons introduit la même chose pour les assurances, avec le régime des petites entreprises d’assurance. Celui-ci aussi est unique à l’échelle internationale.


En bref, la FINMA adopte généralement une approche de la surveillance proportionnée et axée sur les risques. Cela signifie que plus l’établissement est petit et plus les risques qu’encoure cet établissement sont faibles, plus il peut bénéficier d’allègements réglementaires importants. Cela ne s’applique évidemment pas au blanchiment d’argent ou à d’autres obligations similaires, mais par exemple aux rapports. 


Le fait que nous surveillons plus souvent et plus profondément les grands établissements que les petits est clairement visible dans nos statistiques sur l’activité de surveillance. UBS fait l’objet de plus de 40 contrôles sur place par an, alors qu’une petite banque n’est soumise à un contrôle sur place que tous les 8 à 10 ans en moyenne.


Nous observons le même modèle dans nos examens des garanties d’une activité irréprochable. Il y a en Suisse environ 3 000 garants – la moitié sont des membres de conseil d’administration, l’autre moitié des membres de la direction des établissements assujettis. La FINMA pose des exigences supplémentaires pour environ 30 % des demandes portant sur la garantie d’une activité irréprochable si celles-ci émanent de grandes banques. Pour les petites banques, ce chiffre est de moins de 10 %.


L’intérêt du public pour la FINMA s’est porté l’année dernière sur l’intégration de CS dans UBS et sur le rapport de la commission d’enquête parlementaire CEP sur la fusion d’urgence de CS. 


Il y a presque exactement deux ans, à l’occasion d’un point de presse de la FINMA, j’avais pour la première fois demandé publiquement de nouvelles compétences pour la FINMA.  Je suis très heureuse que ces nouveaux instruments aient été repris dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité bancaire. Et bien sûr, que la CEP aussi soutienne ces demandes. 


Il est important pour moi de souligner la direction générale que nous voulons prendre avec les nouveaux instruments. Il ne s’agit pas pour la FINMA d’augmenter le nombre de règles de manière générale, mais d’augmenter les conséquences en cas de violation des règles existantes. Nous nous intéressons surtout aux établissements ou aux garants « récalcitrants », si vous me permettez cette expression. En règle générale, la FINMA sait s’imposer. Ainsi, pour 90 % des investigations menées par la FINMA, l’ordre légal est rétabli sous plus ou moins trois mois. Dans les 10 % restant, l’application du droit est plus difficile, voire beaucoup plus difficile, comme cela a été démontré de manière claire et à plusieurs reprises. Et dans ces cas justement, il est nécessaire que la FINMA continue d’utiliser son pouvoir d’appréciation. Néanmoins, parfois, cela ne suffit tout simplement pas. Pour ces cas « récalcitrants », nous avons avant tout besoin de conséquences plus sévères, ce que nous ne pouvons obtenir que par une adaptation de la loi. Permettez-moi d’illustrer brièvement mon propos par trois exemples.


Je suis personnellement très attachée à une communication publique plus active sur notre activité de surveillance. Aujourd’hui, les cas dans lesquels je peux vous dire si votre banque, votre assurance ou votre fonds enfreint régulièrement des règles sont exceptionnels. Concrètement, la FINMA a communiqué sur cinq procédures d’enforcement clôturées au cours de l’exercice 2024. Mais pour 33 autres procédures d’enforcement achevées, aucune communication n’était possible. Nous n’avions donc pas le droit d’informer les clients, les collaborateurs et les investisseurs des établissements concernés, ni même vous, en tant que journalistes, sur les règles qui avaient été enfreintes et par qui. Nous n’avons donc pas non plus pu communiquer que ces manquements ont été corrigés grâce à l’intervention de la FINMA. Je ne trouve pas cela correct. Pour que cela change, la loi doit changer. Il va de soi qu’à l’avenir également, la communication publique ne concernera que les procédures achevées.


Le deuxième exemple est celui de la compétence en matière d’amendes. Une amende n’est pas un signe d’indulgence. Une amende est un signal clair et simple, car prenant la forme d’un chiffre précis, qui indique au public qu’un établissement a enfreint les règles. Il est important que l’amende soit infligée par l’autorité qui octroie ou retire la licence ou la garantie d’une activité irréprochable. L’amende agit alors comme un carton jaune. Une compétence de la FINMA en matière d’amendes est un élément important de la surveillance préventive. C’est un instrument libéral. Celui qui prévoit de se conformer aux règles n’a pas à craindre que soit accordée à la FINMA la compétence de prononcer des amendes.


Le troisième exemple est un régime de responsabilité qui transforme l’organigramme d’un établissement en responsabilités juridiquement contraignantes. Le régime de responsabilité en tant qu’instrument de la gouvernance d’entreprise a un effet préventif et conduit les personnes occupant des fonctions importantes à être plus conscientes de leurs obligations et donc à les assumer avec plus de sérieux. De nombreuses places financières étrangères connaissent déjà un tel régime. 


Le régime de responsabilité suisse serait par nature proportionné. Concrètement, cela signifie que le nombre de personnes responsables varierait en fonction de la taille et de la complexité des établissements. Par exemple, il peut être approprié que les petites banques n’aient pas ou peu de personnes en dehors de la direction et du conseil d’administration qui soient considérées comme responsables de l’établissement. Les conséquences pour chaque établissement seraient dès lors elles aussi proportionnées : UBS, en tant que banque d’importance systémique mondiale, serait clairement traitée le plus sévèrement, tandis que les banques plus petites pourraient compter sur des exigences moins strictes.


D’autres éléments sont proposés. Ainsi, la FINMA salue expressément les compétences supplémentaires proposées en faveur d’une intervention précoce. Le principe suivant est central ici : plus la FINMA doit intervenir tôt, plus la législation doit être sûre et concrète. C’est pourquoi la création d’une base juridique est ici aussi centrale. 


Le renforcement de l’indépendance et de la crédibilité des audits prudentiels est aussi capital. Aujourd’hui, les entreprises chargées de vérifier si les exigences du droit de la surveillance sont respectées sont mandatées et payées par les assujettis eux-mêmes. Les conflits d’intérêts de ce système inhabituel au niveau international sont évidents. Ils doivent être réduits par un contrôle direct de la FINMA, c’est-à-dire par des contrôles sur place conduits par la FINMA elle-même. La FINMA est favorable à pouvoir déterminer elle-même quand elle effectue des contrôles sur place auprès des banques – elle peut d’ailleurs déjà le faire aujourd’hui pour les assurances.


Mesdames, Messieurs : Le rapport TBTF du Conseil fédéral et le rapport de la CEP proposent des mesures législatives pour renforcer la stabilité des banques et les instruments de la FINMA. La FINMA salue les orientations de ces rapports. De son côté, la FINMA met tout en œuvre pour utiliser encore davantage sa marge d’appréciation lorsque cela est approprié.


Pour une surveillance efficace, pour la protection des clients des marchés financiers et pour le bon fonctionnement de la place financière suisse, il est donc décisif que les recommandations des rapports du Conseil fédéral et de la CEP soient mises en œuvre le plus rapidement possible. En outre, nous voulons toujours être un partenaire solide pour le développement de la place financière. Ou pour revenir à l’analogie que j’avais posée au début de mon intervention : la Suisse, les clients, les collaborateurs et les investisseurs des établissements et des produits de placement suisses méritent non seulement un couteau de poche polyvalent et innovant, mais aussi propre et sûr ! 


Merci beaucoup pour votre attention.


Conférence de presse annuelle de la FINMA

8 avril 2025 Marlene Amstad, présidente du conseil d’administration de la FINMA

Dernière modification: 08.04.2025 Taille: 0.41  MB
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