Compétence des autorités étrangères en matière de surveillance des marchés financiers

 

L'art. 42c FINMA accorde la possibilité aux établissements assujettis à la surveillance de la FINMA de transmettre des informations non publiques directement à des autorités et services étrangers sans qu'une autorisation préalable ne soit nécessaire. Afin de permettre aux assujettis d'appliquer la norme de manière uniforme et appropriée et en vue de préserver les intérêts de surveillance de la FINMA, cette dernière a donné son interprétation de la disposition dans la circulaire 17/6.

Conformément au Cm 20 de la circulaire 17/6, la FINMA publie une liste des autorités de surveillance des marchés financiers pour lesquelles les assujettis peuvent partir du principe que les conditions de confidentialité et de spécialité sont remplies, sauf indications contraires.

Cela concerne des autorités de surveillance des marchés financiers,

  • dont la capacité à assurer l'entraide administrative a été constatée judiciairement dans un cas déterminé;
  • auxquelles la FINMA a déjà fourni une assistance administrative par le passé; ou
  • qui font partie, dans le domaine des assurances, de "Colleges" ou, dans le domaine bancaire, de "Core Colleges" et invités dans ces instances par la FINMA en tant "home regulator".

 

2017/06 Circulaire FINMA Transmission directe (08.12.2016)

Transmission directe d’informations non publiques à des autorités et services étrangers par des assujettis

Dernière modification: 08.12.2016 Taille: 0,2  MB
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List of foreign supervisory authorities

Dernière modification: 12.09.2017 Taille: 0,32  MB
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