L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a autorisé la fusion de FINcontrol Suisse SA et d’OSFIN Organisation de Surveillance Financière, établies respectivement à Zoug et à Neuchâtel. Dès que la fusion des deux organismes de surveillance sera achevée, FINcontrol Suisse SA sera rebaptisée OSFINcontrol SA.
En 2020, la FINMA a octroyé une autorisation comme organisme de surveillance (OS) à OSFIN Organisation de Surveillance Financière ainsi qu’à FINcontrol Suisse SA. Les deux OS ont décidé de fusionner et ont déposé une demande en ce sens auprès de la FINMA. La FINMA a autorisé la fusion le 27 novembre 2025.
La fusion entrera seulement en force avec l’inscription au registre du commerce. Dans le sillage de la fusion, OSFIN Organisation de Surveillance Financière sera dissoute et reprise par FINcontrol Suisse SA. Simultanément, FINcontrol Suisse SA sera rebaptisée OSFINcontrol SA.
Architecture de surveillance des gestionnaires de fortune et trustees Avec l’adoption de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de la loi sur les services financiers (LSFin), la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees a fait l’objet d’une nouvelle réglementation. Depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees doivent être autorisés par la FINMA. Les OS sont chargés de la surveillance courante en ce qui concerne les obligations prévues par la LEFin et la LSFin ainsi que par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Les OS doivent aussi disposer d’une autorisation de la FINMA et sont assujettis à la surveillance de celle-ci. En cas d’irrégularités, la FINMA est chargée de faire appliquer le droit des marchés financiers (enforcement). |
