L’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) a informé la FINMA de possibles manipulations concernant l’établissement de nombreux certificats AFA. Depuis lors, la FINMA entretient des échanges étroits avec l’AFA et les autorités pénales impliquées. À l’issue de son enquête, l’AFA a informé la FINMA fin octobre de cette année qu’une centaine de certificats d’examen ont été délivrés à tort du fait de manipulations dans les résultats et/ou dans la base de données des examens. L’AFA rétablira l’ordre légal concernant ces certificats d’examen et informera les personnes concernées. Une plainte pénale a par ailleurs été déposée.
Mesures de la FINMA concernant les intermédiaires non liés
La mission principale de la FINMA est de protéger les clients des marchés financiers. Elle prend donc, concernant les intermédiaires non liés assujettis à sa surveillance et relevant de sa responsabilités, les mesures qui s’imposent, notamment la radiation du registre public des intermédiaires d’assurance. La FINMA se réserve par ailleurs le droit de prendre d’autres mesures prudentielles.
En ce qui concerne les intermédiaires liés, ceux-ci ne sont pas inscrits au registre de la FINMA et il est de la responsabilité des entreprises d’assurance d’entreprendre les démarches nécessaires. L’AFA peut fournir aux entreprises d’assurance des informations sur les certificats non valables.
L’AFA n’est pas assujettie à la surveillance de la FINMA
L’AFA est une organisation sectorielle responsable des normes minimales de formation dans le domaine de l’intermédiation d’assurance. Dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), ces normes minimales ont été soumises à la FINMA. Celle-ci les a reconnues en août 2024. L’AFA agit pour le compte du secteur de l’assurance et des intermédiaires et n’est pas une organisation surveillée par la FINMA.
Le certificat d’intermédiaire AFA sert à prouver que les connaissances nécessaires selon l’art. 43 LSA ainsi que l’art. 190 al. 3 OS sont acquises. Le certificat d’examen valable compte aussi parmi les exigences pour une inscription au registre des intermédiaires de la FINMA.
Davantage d’informations sur les normes minimales pour la formation initiale et la formation continue en intermédiation d’assurance sont disponibles sous Standards minimaux pour les capacités et les connaissances des intermédiaires d’assurance selon la nouvelle LSA
