Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux autres mesures du 18e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux mesures arrêtées par l’UE contre le Bélarus dans le sillage de ce 18e paquet de sanctions. Les nouvelles mesures ciblent les secteurs des biens, de la finance et de l’énergie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (SR 946.231.176.72).
Entre autres, la décision du Conseil fédéral du 29 octobre 2025 durcit encore les restrictions à l’exportation de biens destinés au renforcement des capacités industrielles, militaires et technologiques de la Russie. Les additifs chimiques destinés aux carburants ainsi que certains métaux et matières plastiques sont désormais également concernés.
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a transformé l’interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie financière, qui s’appliquait à 23 banques, en une interdiction générale de transaction, et l’a étendue à 22 autres banques russes. Depuis le 4 mars 2022, il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund (RDIF). Cette mesure est également renforcée : toute transaction avec le RDIF ainsi que ses sous-fonds et entreprises est désormais interdite, afin de limiter encore plus l’accès de la Russie aux devises et marchés financiers mondiaux.
Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 30 octobre 2025.
Les intermédiaires financiers sont tenus, selon les dispositions de l'ordonnance, de mettre en œuvre les interdictions, de procéder au gel des valeurs patrimoniales des personnes sanctionnées et d'annoncer les relations d'affaires concernées au SECO. L'annonce faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers, de procéder, en cas de soupçons, à des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA et, s'ils ne sont pas en mesure de les écarter, d'effectuer immédiatement une communication au sens de l'article 9 LBA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
