Le 19 mars 2023, la FINMA a ordonné à Credit Suisse, en se fondant notamment sur l’ordonnance d’urgence du Conseil fédéral, de procéder à l’amortissement de tous les instruments de capital additional tier 1. Cet amortissement faisait partie d’un ensemble de mesures visant à stabiliser Credit Suisse par une fusion avec UBS, laquelle a nécessité des mesures de soutien extraordinaires de la part de l’État.
Dans son communiqué de presse du 14 octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral indique qu’il a annulé la décision de la FINMA dans un arrêt partiel portant sur la première d’une série d’environ 360 procédures. Il ne s’est toutefois pas encore prononcé sur les conséquences de cette annulation. L’arrêt n’est pas entré en force.
La FINMA formera recours auprès du Tribunal fédéral dans le délai légal de trente jours.
