Des garanties appropriées doivent être échangées dans le cadre des opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale autorisée ou reconnue par la FINMA. Pour tenir compte du développement du droit étranger, la FINMA est habilitée, en vertu de l’art. 131 al. 6 OIMF, à prolonger le délai transitoire prévu à l’art. 131 al. 5bis OIMF pour certaines opérations sur dérivés de gré à gré.
L’Union européenne a entre-temps remplacé le délai transitoire qui doit être considéré comme l’équivalent du droit suisse par une dérogation à durée en principe indéterminée. La FINMA estime donc opportune une nouvelle prolongation de délai pour éviter des désavantages concurrentiels disproportionnés pour les négociants suisses en produits dérivés.
Le délai transitoire prévu à l’art. 131 al. 5bis OIMF est par conséquent prolongé jusqu’au 1er janvier 2029.
