L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une communication sur la surveillance concernant la publication des cryptoactifs dans les comptes annuels des banques et des maisons de titres. Elle apporte ainsi une réponse aux ambiguïtés apparues avec la loi sur la TRD. Dans la communication sur la surveillance, la FINMA indique que les obligations de publication actuelles restent en vigueur et elle apporte des clarifications.
Dans le cadre de la législation sur la TRD, différents textes ont modifié la manière de traiter les cryptoactifs. Les définitions ont notamment fait l’objet de clarifications au niveau de la loi. Il est désormais question de cryptoactifs dans la loi. À cet égard, l’introduction de l’art. 16 ch. 1bis dans la loi sur les banques a fixé les conditions auxquelles les cryptoactifs sont réputées valeurs déposées.
Dans ce contexte, le secteur a signalé à la FINMA différentes ambiguïtés concernant la publication des cryptoactifs dans les comptes annuels. La FINMA en a tenu compte et apporte des éclaircissements à ce sujet dans la communication sur la surveillance publiée.
La FINMA indique qu’il faut continuer à respecter les obligations actuelles de publication dans les comptes annuels. Les banques et les maisons de titres peuvent toutefois choisir de manière pragmatique où la publication a lieu. Parallèlement, la FINMA précise qu’aucun montant ne doit plus être déclaré dans la rubrique correspondant aux cryptomonnaies détenues à titre fiduciaire dans le cadre du reporting prudentiel.
