L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA transfère l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, l’ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances et l’ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs dans une ordonnance consolidée de la FINMA sur l’insolvabilité. Sur la base des enseignements tirés de la pratique et de la doctrine, les réglementations en vigueur ont été révisées et adaptées ponctuellement. Par ailleurs, l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité met en œuvre les modifications rendues nécessaires par les révisions de la loi sur les banques (LB) et de la loi sur la surveillance des assurances (LSA).
À l’heure actuelle, trois ordonnances de la FINMA réglementent la procédure d’insolvabilité des banques et d’autres personnes soumis aux dispositions du droit de l’insolvabilité bancaire, des assurances et des placements collectifs de capitaux : l’ordonnance de la FINMA du 30 août 2012 sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA), l’ordonnance de la FINMA du 17 octobre 2012 sur la faillite des assurances (OFA-FINMA) et l’ordonnance de la FINMA du 6 décembre 2012 sur la faillite de placements collectifs (OFPC-FINMA).
Les révisions de la LB (insolvabilité et garantie des dépôts), adoptées le 17 décembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2023, de même que celles de la LSA, adoptées le 18 mars 2022 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024, concernaient notamment les dispositions qui, dans ces lois, relevaient du droit de l’insolvabilité. Des adaptations étaient donc aussi nécessaires dans l’OIB-FINMA et l’OFA-FINMA. La FINMA a profité de cette occasion pour élaborer une nouvelle ordonnance consolidée sur l’insolvabilité. Ce texte régit d’un seul tenant la procédure d’assainissement et de faillite pour tous les établissements des marchés financiers relevant de la compétence de la FINMA en matière d’insolvabilité, tout en tenant compte des spécificités des différentes catégories d’établissements.
L’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité harmonise au maximum les règles de procédure. Les dispositions particulières de chaque catégorie d’établissement ont donc été limitées à l’essentiel et la structure générique éprouvée a été maintenue.
La FINMA a mené une audition relative à la nouvelle ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité du 9 octobre au 9 décembre 2024. Le projet n’était pas controversé.
La nouvelle ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité entre en vigueur au 1er octobre 2025, date à laquelle l’OIB-FINMA, l’OFA-FINMA et l’OFPC-FINMA seront abrogées.
