Le Conseil fédéral a uniformisé et précisé plusieurs mesures concernant les sanctions financières par l’ordonnance sur l’harmonisation des ordonnances sur les sanctions. Ces précisions concernent notamment les réglementations pour créditer des avoirs sur des comptes bloqués et les obligations de notification. Les modifications concernent les ordonnances sur les sanctions visant le Bélarus, le Burundi, le Guatemala, la Guinée, la Guinée-Bissau, l’Iran, la Moldova, le Myanmar, le Nicaragua, la Syrie, les soutiens du Djihad palestinien ou du Hamas, l’Ukraine, le Venezuela et le Zimbabwe.
L'ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2025.
