L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a envoyé en audition les nouvelles ordonnances sur la répartition des risques des banques et des maisons de titres et sur les liquidités des banques et des maisons de titres le 3 juillet 2025. Les auditions s’achèveront le 29 septembre 2025.
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA remplacera trois circulaires existantes par les deux nouvelles ordonnances FINMA sur la répartition des risques des banques et des maisons de titres (ORR-FINMA) et sur les liquidités des banques et des maisons de titres (OLiq-FINMA). Concrètement, il s’agit de remplacer les circulaires FINMA 2019/1 «Répartition des risques – banques», 2013/7 «Limitation des positions internes du groupe – banques» et 2015/2 «Risques de liquidité – banques». La FINMA tient ainsi compte en particulier de l’adéquation du niveau normatif de sa réglementation conformément à l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers.
Le relèvement normatif implique peu de nouveau contenu réglementaire
Dans le domaine de la répartition des risques, le transfert au niveau de l’ordonnance n’entraîne que peu de modifications matérielles. Elles concernent notamment les règles relatives au calcul des positions du portefeuille de négociation en cas d’application de l’approche standard du dispositif final de Bâle III pour les risques de marché, disponible pour la première fois à partir du 1er janvier 2025. Des mises à jour concernant le traitement des garanties de sociétés du groupe à l’étranger sont par ailleurs intégrées en ce qui concerne les positions internes du groupe.
Des adaptations sont prévues dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur les liquidités des banques et des maisons de titres (OLiq) ; elles sont actuellement en consultation. Ces adaptations sont liées, d’une part, aux travaux du Conseil fédéral sur le dispositif «too big to fail» et, d’autre part, à l’exigence d’une planification des liquidités et des financements qui vient compléter l’art. 7 al. 1 OLiq. La nouvelle ordonnance OLiq-FINMA reprend les contenus existants de la Circ.-FINMA 15/2 et contient des dispositions d’exécution techniques relatives aux adaptations prévues dans l’OLiq. En outre, l’OLiq-FINMA prend ponctuellement en compte des demandes émanant de la branche.
Il est prévu que les nouvelles ordonnances ORR-FINMA et OLiq-FINMA entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Les Circ.-FINMA 19/1, 13/7 et 15/2 seront abrogées à ce moment-là.
