L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) soutient les lignes directrices définies par le Conseil fédéral pour l’élaboration du projet de consultation en vue de la modification de la loi sur les banques. Elle approuve en particulier les nouvelles compétences légales prévues pour la FINMA dans les domaines de la gouvernance d’entreprise, de l’intervention précoce, de la stabilisation et de la liquidation ainsi que l’introduction de prescriptions plus strictes en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique ayant des filiales à l’étranger. Les mesures prévues sont essentielles pour renforcer la résistance des banques en cas de crise et donc la stabilité du système financier.
Dans les lignes directrices publiées aujourd’hui par le Conseil fédéral pour l’élaboration du projet de consultation en vue de la modification de la loi sur les banques à la suite de la fusion d’urgence de CS, le Conseil fédéral concrétise la manière dont il entend améliorer le dispositif too big to fail en Suisse. Il s’agit notamment de l’introduction d’un régime de responsabilité, de pouvoirs accrus pour la FINMA et d’exigences plus élevées en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique ayant des filiales à l’étranger.
La FINMA salue l’introduction prévue de plusieurs instruments à effet préventif et disciplinaire, lesquels créent les bonnes incitations pour les assujettis et contribueront ainsi de manière décisive à réduire la probabilité de survenance de crises et de liquidations sur la place bancaire suisse.
L’introduction d’un régime de responsabilité exige que les banques définissent de manière juridiquement contraignante qui est responsable de quelles décisions. Cela permet une attribution claire des responsabilités et donc de nouvelles sanctions ciblées – par exemple le remboursement de rémunérations variables déjà versées ou la réduction des bonus. Parallèlement, il facilite l’application de mesures existantes telles qu’un retrait de la garantie d’une activité irréprochable ou une interdiction d’exercer. La FINMA appliquera le régime de manière pragmatique et proportionnée ; la charge de travail pour les petites banques dont la structure est simple devrait être faible.
La demande de la FINMA de disposer de compétences ancrées dans la loi pour pouvoir ordonner plus tôt et plus efficacement des mesures dans le cadre de la surveillance (intervention précoce) est reprise par le Conseil fédéral dans le dispositif, tout comme la suppression de l’effet suspensif des recours dans de tels cas. En outre, il est prévu que la FINMA puisse désormais prononcer des amendes à l’encontre des établissements fautifs.
Afin de renforcer la préparation à une éventuelle crise d’un ou de plusieurs établissements, les lignes directrices du Conseil fédéral prévoient de renforcer les exigences relatives aux plans de stabilisation et de liquidation pour les banques d’importance systémique. L’éventail des instruments de crise est élargi, puisque la FINMA doit désormais avoir la compétence d’ordonner des mesures pour remédier aux lacunes de la planification de la stabilisation. En mars 2023, la FINMA était prête pour un assainissement de Credit Suisse. Comme le propose la FINMA, les options de liquidation doivent être étendues et dotées d’un ancrage juridique supplémentaire, en prévision d’autres cas qui pourraient se présenter différemment. Dans l’ensemble, les possibilités de stabiliser, voire d’assainir, un établissement en crise ou de le retirer du marché s’en trouvent ainsi améliorées.
Enfin, le Conseil fédéral prévoit que les banques d’importance systémique devront à l’avenir déduire intégralement les participations étrangères des fonds propres de base durs au niveau de la maison mère suisse (pour ainsi éviter le « double leverage »). Ainsi, les fonds propres de la filiale étrangère ne peuvent plus être financés par des fonds de tiers. Cela permet de s’assurer que les pertes sur les participations n’affectent pas le capital de la maison mère, quelle que soit le mode d’évaluation de ces participations. Dès lors, en cas de crise, la banque concernée dispose globalement de plus d’options pour se sauver par ses propres moyens.
La FINMA salue les lignes directrices présentées ce jour par le Conseil fédéral et est convaincue qu’elles permettront de renforcer de manière décisive la résilience de la place financière suisse.
Des fiches de position – l’une sur la couverture en fonds propres et l’autre sur le financement et l’évaluation des participations étrangères – sont disponibles sur le site Internet de la FINMA.
