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Communiqué de presse
2022

La FINMA ouvre une audition sur la révision partielle de l’OBA-FINMA

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent afin de tenir compte des récentes adaptations de la loi sur le blanchiment d'argent et de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d'argent. L'audition durera jusqu'au 10 mai 2022.

Le Parlement a révisé la loi sur le blanchiment d'argent et le Conseil fédéral a adapté son ordonnance sur le blanchiment d'argent de manière ponctuelle. Ces changements nécessitent des adaptations de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent de la FINMA. Dans ce contexte, la FINMA procède à une audition qui durera jusqu'au 10 mai 2022.


Étant donné des dispositions détaillées dans la loi révisée sur le blanchiment d'argent, la FINMA renonce à concrétiser dans son ordonnance sur le blanchiment d'argent la vérification de l'identité de l'ayant droit économique. En revanche, la FINMA concrétise l'obligation des intermédiaires financiers de réglementer dans une directive interne, la vérification périodique de l'actualité des données clients. Par ailleurs, la FINMA abroge dans son ordonnance les dispositions relatives aux communications de soupçons qui ont été reprises dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur le blanchiment d'argent.


Enfin, il s'est révélé nécessaire d'apporter des précisions relatives au seuil introduit début 2021 pour les transactions en monnaies virtuelles dans l'ordonnance sur le blanchiment d'argent de la FINMA. Au vu des risques et des cas d'abus récents, l'ordonnance sur le blanchiment d'argent de la FINMA prévoit désormais que le seuil de 1000 francs s'applique aux transactions liées entre elles sur une période de trente jours (et non par jour).

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch

Communiqué de presse

La FINMA ouvre une audition sur la révision partielle de l’OBA-FINMA

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Projet: OBA-FINMA (acte modificateur)

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Rapport explicatif

Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent

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Information sur l’audition

Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent

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Eléments essentiels

Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent

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