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Communiqué de presse
2021

La FINMA reconnaît l’autorégulation modifiée de l’AMAS comme standard minimal

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît comme standard minimal l’autorégulation adaptée de l’AMAS. Celle-ci intègre principalement les nouvelles règles de la LEFin et de la LSFin. L’autorégulation adaptée entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers (LEFin) et de la loi sur les services financiers (LSFin), l’Asset Management Association Switzerland (AMAS, anciennement Swiss Funds & Asset Management Association, SFAMA) a adapté son autorégulation. La FINMA a reconnu comme standard minimal l'autorégulation révisée de l’AMAS à la demande de cette dernière. Quant à la procédure de reconnaissance, la FINMA a appliqué l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers et a procédé à une consultation des unités administratives intéressées. 

 

Les versions remaniées des règles de conduite ainsi que les directives adaptées sur les fonds de placement immobiliers, sur la performance des fonds, sur l'évaluation de la fortune, sur les fonds du marché monétaire et sur le total expense entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Les deux directives sur la distribution et sur les KIID, actuellement en-vigueur, seront abrogées à l’expiration des délais transitoires légaux, leur contenu étant réglé dans la LSFin. L’actuelle directive sur la transparence a été intégrée dans les règles de conduite. 

 

Dans le cadre de ce remaniement, l’AMAS a notamment supprimé de l’autoréglementation les règles de conduite au point de vente, celles-ci figurant désormais dans la LSFin et s’appliquant de manière générale. Outre des adaptations ponctuelles dans les domaines de la gestion des risques de liquidité, de la gestion de la continuité des affaires et de la gestion des plaintes des investisseurs, l’attribution d’un mandat à une personne morale comme expert chargé de l’estimation a été intégrée à l’autorégulation pour les fonds immobiliers. 

 

En tant qu’organisation professionnelle représentative de l'industrie suisse de l'asset management, l’AMAS avait fait reconnaître par la FINMA différentes autorégulations comme standards minimaux au cours des dernières années. Celles-ci édictaient des règles là où tant les lois que les ordonnances ne prévoyaient aucune disposition légale ou prévoyaient simplement un cadre d’exécution. Elles contribuaient ainsi à créer une certaine sécurité juridique dans la branche de l'asset management. La reconnaissance d’autorégulations créant des standards minimaux contraignants pour l’ensemble d’une branche, celles-ci doivent bénéficier d’un large soutien.

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch

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La FINMA reconnaît l’autorégulation modifiée de l’AMAS comme standard minimal

Dernière modification: 28.09.2021 Taille: 0,08  MB
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