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Communiqué de presse

Evaluation ex post de la circulaire «Transmission directe»

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA examine les effets et l'application de la circulaire sur la transmission directe. Les personnes intéressées peuvent prendre position sur cette évaluation ex post jusqu’au 13 septembre 2019.

Les entreprises actives au niveau international sont de plus en plus souvent confrontées, sur les marchés étrangers, à des obligations d’annonce et d’information envers les autorités locales. D’une part, en cas de transmission directe d’informations à des autorités étrangères, de telles entreprises suisses couraient le danger, jusqu’à fin 2015, de se rendre punissables en Suisse pour avoir commis des actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP). D’autre part, de tels assujettis encouraient des peines, des amendes ou même la perte de l’accès au marché s’ils ne respectaient pas leurs obligations d'annonce et d’information à l’égard d’autorités étrangères.

Changement de régime en cas de transmission de données à des autorités étrangères

Avec une base légale permettant la transmission directe d’informations non publiques à des autorités étrangères dans certains cas (art. 42c LFINMA), le législateur suisse a remédié à cette incertitude juridique. Il a également tenu compte des conditions requises pour apporter une assistance administrative légitime à des autorités étrangères en vue de protéger les intérêts suisses. Cette nouvelle règle se fonde sur des principes et laisse par conséquent une certaine marge d’interprétation. Dans ce contexte, la FINMA avait pour but, en publiant la circulaire 2017/6 « Transmission directe », de renforcer la sécurité juridique pour les assujettis et de simplifier ainsi la communication de données en général dans le cadre de la volonté du législateur.

Examen prévu après l’introduction de la circulaire

Comme déjà indiqué lors de l’introduction de la circulaire 2017/6 « Transmission directe », la FINMA soumet maintenant cette circulaire à une évaluation (évaluation ex post). Elle souhaite ainsi tenir compte des expériences pratiques acquises et des développements constatés dans l’environnement international. Les personnes intéressées sont invitées à faire connaître jusqu’au 13 septembre 2019 leurs expériences en lien avec les dispositions d’exécution présentes dans la circulaire. La FINMA se prononcera sur ces réactions dans un rapport et y expliquera si et comment elle envisage de les prendre en compte.

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. 031 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch

Communiqué de presse

Evaluation ex post de la circulaire « Transmission directe »

Dernière modification: 19.07.2019 Taille: 0,36  MB
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Circulaire 2017/6 « Transmission directe »

Evaluation ex post

Dernière modification: 19.07.2019 Taille: 0,46  MB
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