News

Sanction internationale

Annonce de sanctions actualisée

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié une modification de l’annexe 1 de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d’Irak (RS 946.206).
Par décision du 24 juin 2019, le comité de sanctions des Nations Unies compétent a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse. Le 25 juin 2019, le SECO a mis à jour la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) déterminante en Suisse et publié cette modification sur son site Internet.