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Rapport sur la transparence de la prévoyance professionnelle privée: recul des produits

Les produits des placements de capitaux des assureurs-vie privés suisses dans le domaine de la prévoyance professionnelle ont reculé de 20% à près de 4 milliards de francs en 2017. Ce phénomène s’explique principalement par le bas niveau des taux d’intérêt. Le volume de primes a également baissé de 4% par rapport à l’année dernière, se chiffrant désormais à 22 milliards de francs. Cela témoigne de la moindre capacité et propension des assureurs-vie à signer de nouveaux contrats dans l’assurance complète.
Les huit assureurs-vie soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et exerçant dans le domaine de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité gèrent environ un cinquième de l’ensemble des avoirs de prévoyance en Suisse (soit 1030 milliards de francs pour 2016, état à la fin de l’année 2016). Ils assurent presque la moitié des 4,1 millions d’assurés actifs et versent des prestations à environ un quart des 1,1 million de bénéficiaires de rentes (état à fin 2016).

Des volumes de primes plus bas, moins de travailleurs au bénéfice d’une assurance complète

En 2017, le volume de primes des assureurs-vie a reculé de 4% à 22 milliards de francs. Le nombre des travailleurs au bénéfice d’une assurance complète a suivi la même tendance, baissant de 3% à 1,18 millions d’assurés. L’ensemble du volume des primes a chuté d’environ 3 milliards de francs en ce qui concerne les primes de risque et de frais. Celles-ci sont 2% plus basses que l’année dernière. Les assureurs-vie ont donc réalisé des produits dans les processus d’épargne, de risque et de frais pour un total de 7 milliards de francs, soit presque 13% de moins qu’en 2016. Cette baisse du volume des primes montre que les assureurs-vie limitent toujours davantage la souscription de nouvelles affaires dans le domaine de l'assurance complète. Aucun assureur-vie n’a élargi son offre et l’on n’a observé aucune entrée sur le marché depuis plus de dix ans. L’explication principale de cet état de fait réside certainement dans l’importance des capitaux nécessaires à la couverture des promesses de prestation, l’indemnisation semblant en regard insuffisante.

92,1% des produits ont été redistribués aux assurés

En 2017, les assureurs-vie privés actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle ont généré des produits à hauteur de 7 milliards de francs, soit 12,6% de moins qu’en 2016. 92,1 % ont été redistribués aux assurés sous forme de prestations d’assurance, d’augmentations des provisions techniques et de participations aux excédents. La quote-part minimale légale est de 90 % (cf. fiche d’information sur la quote-part minimale). Les provisions techniques ont été renforcées en 2017 de 0,6 milliard de francs, soit 61,6% de moins qu’en 2016.

Baisse du résultat d’exploitation

En 2017 aussi, les assureurs-vie ont enregistré un résultat d’exploitation positif dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Celui-ci est cependant de 554 millions de francs, soit 8%, inférieur à celui de 2016. Comme la somme du bilan a cru dans la même période, l’indemnisation pour le risque entrepreneurial assumé s’est dans l’ensemble dégradée. Conséquence: les prestataires limitent leur offre.

Recul des produits de placement

Les assureurs-vie privés ont réalisé en 2017 un produit sur placement de 2%. C’est donc la troisième fois consécutive que les rendements comptables s’inscrivent en recul (2016 : 2,6%; 2015: 3%; 2014: 3,2%). Entre 2008 et 207, les rendements nets des placements de capitaux en moyenne annualisée était de 3,79%. Le niveau historiquement bas des taux d’intérêt a donc continué d’éroder les rendements des placements de capitaux. Par conséquent, les assureurs-vie ont baissé à 1,34% en moyenne le taux d’intérêt technique servant au calcul des capitaux de couverture des rentes. En tenant compte des variations de valeur des placements de capitaux, la performance s’est élevée en 2017 à 2,5%, contre 3,3% en 2016, une valeur certes meilleure que les 1,9% de 2015 mais qui reste loin derrière les 8,6% atteints en 2014. Ces fortes fluctuations illustrent nettement à quel point les assureurs sont exposés aux risques liés au marché des capitaux.

Légère hausse du taux de sinistres et des frais d’exploitation

En 2017, la charge des sinistres était sensiblement la même qu’en 2016. En revanche, étant donné le léger recul des recettes de primes, le taux de sinistres est passé de 56 à 58%. Les frais d’exploitation par assuré ont augmenté de 2% par rapport à l’année précédente, ce qui met un terme à la baisse ininterrompue observée pendant les neuf dernières années. Ainsi, ces frais qui se montaient encore en 2007 à 462 francs s’élevaient à 320 francs en 2017.

L’objectif de la surveillance est la protection des assurés sur le long terme

La surveillance de la FINMA vise à garantir la sécurité des avoirs confiés aux assureurs dans le domaine de la prévoyance professionnelle et à veiller à ce que ces fonds soient utilisés en conformité avec la loi. D’une part, les prestations que l’assurance s’engage à garantir doivent être complètement couvertes par la fortune liée séparée. Les règles régissant le placement de ces capitaux sont très rigoureuses quant à la qualité des actifs, aux catégories de placements autorisées et à la gestion des risques. D’autre part, chaque assureur-vie est obligé de constituer des provisions techniques suffisantes, calculées avec prudence, pour pouvoir s’acquitter à tout instant des engagements découlant des assurances souscrites. Ces mesures ont pour objectif de garantir la protection des assurés sur le long terme. Enfin, l’assureur-vie est tenu de détenir des fonds propres aptes à garantir un niveau de sécurité très élevé face aux droits des assurés. Ce niveau est déterminé grâce au Test suisse de solvabilité SST.

Rapport 2017 sur la transparence de la comptabilité

Dernière modification: 07.09.2018 Taille: 1,17  MB
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Comptabilité de la prévoyance professionnelle 2017

Schéma de publication aux institutions de prévoyance assurées

Dernière modification: 07.09.2018 Taille: 3,62  MB
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