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Sanction internationale
2018

Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 16 août 2018, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement de sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. La modification entre en vigueur le 16 août 2018 à 18h00.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).