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Communiqué de presse

La FINMA publie son ordonnance sur le blanchiment d'argent partiellement révisée

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent. Les adaptations s'inscrivent dans un ensemble de modifications et comprennent des mesures faisant suite au rapport du GAFI sur la Suisse. Elles tiennent compte des réactions manifestées durant l'audition. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020.

Le Groupe d'action financière (GAFI) a, dans le cadre de la quatrième évaluation mutuelle de la Suisse, identifié différents points faibles dans le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En conséquence, la Suisse se trouve dans un processus de suivi, qu'elle ne pourra quitter qu'en adaptant, entre autres, l'OBA-FINMA. La modification du texte fait partie d'un ensemble de mesures faisant suite à l'examen du GAFI. Le Conseil fédéral a déjà communiqué à ce sujet dans un communiqué de presse publié le 28 juin 2017.

L'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) révisée remédie à des faiblesses mises en évidence par l'évaluation du GAFI et s'appuie sur l'expérience issue de la pratique de la FINMA en matière de surveillance et d'enforcement. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020, laissant ainsi suffisamment de temps aux intermédiaires financiers pour s'adapter à ces changements. De plus, le GAFI pourra ainsi constater les progrès principaux de la Suisse lors de la prochaine évaluation.

L'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent partiellement révisée concrétise les exigences posées à la surveillance globale des risques correspondants. Cela concerne les intermédiaires financiers suisses ayant des succursales ou des sociétés du groupe à l'étranger. L'ordonnance précise désormais aussi les mesures nécessaires en matière de gestion des risques lorsque des sociétés de domicile ou des structures complexes sont utilisées ou en cas d'affaires impliquant des pays à hauts risques. Par ailleurs, la FINMA abaisse le niveau du seuil pour les mesures d'identification des opérations de caisse au même niveau que le GAFI, soit à 15 000 CHF.

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch

Communiqué de presse

La FINMA publie son ordonnance sur le blanchiment d'argent partiellement révisée

Dernière modification: 18.07.2018 Taille: 0,29  MB
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Rapport d'audition

Rapport de la FINMA sur les résultats de l'audition relative à la révision partielle de l'OBA-FINMA, qui a eu lieu du 4 septembre au 16 octobre 2017

Dernière modification: 20.06.2018 Taille: 0,87  MB
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Acte modificateur OBA-FINMA

Recueil officiel du droit fédéral no 70 du 17 juillet 2018

Dernière modification: 20.06.2018 Taille: 0,43  MB
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Stellungnahmen

Geldwäschereiverordnung- FINMA (GwV-FINMA)

Dernière modification: 20.06.2018 Taille: 18,45  MB
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