News

Sanction internationale

Ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9)

Le 13 juillet 2018, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2428 (2018) concernant le Soudan du Sud et a modifié la liste des personnes et entités sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse ; la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) a été mise à jour le 16 juillet 2018.

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).