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Sanction internationale

Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12)

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a approuvé en date du 23 avril 2018 la modification de l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo. Deux inscriptions existantes ont été mises à jour. La modification entre en vigueur le 24 avril 2018 à 18h00.


L’annexe modifiée peut être consultée sur le site internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).