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Sanction internationale

Modification de l'ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9)

Le Conseil fédéral a décidé, le 28 mars 2018, de modifier l'ordonnance RS 946.231.169.9 instituant des mesures coercitives à l'encontre de la République du Soudan du Sud.


La modification entre en vigueur le 28 mars 2018 et peut être consultée sur le site internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).