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Collecte des données de l'assurance : la FINMA uniformise la structure des données

L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a révisé le plan comptable pour la collecte des données nécessaires à la surveillance auprès des compagnies d'assurance. Celui-ci garantit une structure des données et un rapport annuel plus uniformes, ainsi qu'une meilleure transparence.

Dès 2020, la FINMA collectera les données nécessaires à la surveillance auprès des compagnies d'assurance sur la base d'un plan comptable révisé. Elle a adapté la structure actuelle de collecte de données aux prescriptions en matière de présentation des comptes de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances et des nouvelles normes comptables du Code des obligations. Ainsi, les plans comptables, les bilans SST et les comptes annuels publiés par les assureurs présenteront à l'avenir la même structure de comptes. Par cette mesure, les tableaux de concordance requis jusqu'à présent seront supprimés. La plupart des données et comptes existants seront repris dans la nouvelle structure et certains recevront de nouvelles désignations et numérotations.

Les prescriptions en matière de présentation des comptes rendent l'uniformisation possible

Cette uniformisation est devenue possible grâce à l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances qui a été révisée en 2015. A cette date, la FINMA a introduit une structure minimale des comptes du bilan et du compte de résultat ainsi qu'une présentation des activités dans les états financiers des compagnies d'assurance. Celle-ci prend mieux en compte les spécificités de l'activité d'assurance et favorise la transparence sur la situation économique des assureurs. La révision de l'ordonnance était également un élément important pour que la Commission européenne reconnaisse en 2015 le système de surveillance de la Suisse comme équivalent à la directive Solvabilité II applicable dans l'UE.

La FINMA introduit la communication électronique

En outre, la FINMA développe actuellement une plate-forme électronique pour les échanges sans papier et les communications avec la FINMA. La plate-forme intégrera l'ensemble des processus de saisies des données et remplacera entre autres le système actuel de saisie des données FIRST (FINMA Insurance Reporting and Supervising Tool) à partir de l'année d'exercice 2019. D'autres informations à ce sujet suivront.

Contact

versicherungsdaten2020@finma.ch