News

Sanction internationale
er juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau (RS 946.231.138.3)'>

Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau (RS 946.231.138.3)

Par décision du 20 décembre 2017, le Comité de sanctions des Nations Unies compétent a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse ; la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) a été mise à jour le 21 décembre 2017.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

Backgroundimage