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Communiqué de presse

La FINMA révise la circulaire « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires »

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la circulaire partiellement révisée « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires ». Les adaptations concrétisent la nouvelle réglementation du Conseil fédéral sur les Fintech concernant le « bac à sable » (sandbox) et l'allongement du délai pour les comptes d'exécution. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Le 1er août 2017 sont entrées en vigueur les modifications de l'ordonnance sur les banques concernant le nouveau « bac à sable » (sandbox) et le délai élargi pour l’exception du compte d’exécution. Le Conseil fédéral veut ainsi supprimer les obstacles réglementaires inutiles pour les modèles d'affaires innovants. La FINMA concrétise ces nouvelles règles dans sa circulaire partiellement révisée « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

La FINMA a mené une audition sur cette révision partielle. Elle a examiné les demandes de modification qui lui étaient parvenues dans ce cadre et a procédé à plusieurs adaptations. La FINMA a notamment précisé, concernant la réglementation du « bac à sable » (sandbox), que les dépôts du public dépassant le seuil d'un million de francs suisses ne doivent pas être réduits durant le délai d'annonce et le délai de remise de la demande d'autorisation ainsi que pendant la procédure d'autorisation. Concernant les obligations d’information à l’égard des clients et des investisseurs, la FINMA permet désormais, sur demande de la branche, que celles-ci puissent également être remplies par une publication sur site Internet, sous certaines conditions. Concernant l'exception du compte d'exécution, la FINMA précise que les négociants en cryptomonnaies comparables aux négociants en devises ne tombent pas sous l'exception du compte d'exécution.

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch

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La FINMA révise la circulaire « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires »

Dernière modification: 14.12.2017 Taille: 0,35  MB
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Rapport d'audition

Rapport sur les résultats de l’audition relative à la révision par-tielle de la Circ.-FINMA 08/3 « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires » qui a eu lieu du 1er septembre au 16 octobre 2017

Dernière modification: 14.12.2017 Taille: 0,49  MB
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Stellungnahmen

2008/03 FINMA-Rundschreiben "Publikumseinlagen bei Nichtbanken"

Dernière modification: 14.12.2017 Taille: 4,25  MB
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