L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte plusieurs circulaires s’adressant aux banques pour qu’elles correspondent aux modifications de Bâle III et des normes comptables internationales. Elle procède pour cela à une audition jusqu’à fin janvier 2018. Les modifications doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2019, soit un an plus tard que prévu selon le calendrier international.
Suite à la dernière crise financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a élaboré, sur demande du G20, le volumineux paquet de réformes connu sous le nom de Bâle III. Ses différentes mesures entrent en vigueur de manière échelonnée dans le temps depuis 2013. Le début de l’année 2018 verra notamment entrer en vigueur les nouvelles normes relatives à la publication et aux risques de taux d’intérêt dans le portefeuille des banques. Des modifications des normes comptables internationales IFRS (IFRS 9) entreront aussi en vigueur à la même date et exigeront une adaptation de la réglementation quant à la méthode utilisée par les banques pour déterminer les fonds propres qu’elles peuvent prendre en compte. Ces modifications vont maintenant être reprises par la réglementation suisse. La FINMA révise ses circulaires concernées et procède à une audition à ce sujet jusqu’au 31 janvier 2018. Les modifications qui en résultent doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2019, un an plus tard que le délai prévu par le calendrier international.
Actualisation des exigences en matière de gestion des risques de taux
Les nouvelles normes de Bâle sur les risques de taux d’intérêt dans le portefeuille de la banque requièrent une révision totale de la circulaire FINMA correspondante, soit la 2008/6. Pour les risques de taux, il n’y aura toujours aucune exigence explicite de fonds propres minimaux correspondant au concept de pilier 1. Les prescriptions à l’égard de la gestion des risques ont toutefois été améliorées, ce qui s’avère particulièrement important dans l’environnement actuel et durable de taux bas. De plus, les établissements doivent désormais prendre en compte des modifications des taux plus réalistes qu’auparavant dans la manière de mesurer les risques de taux et de les publier. Suivant la proposition des assujettis, la FINMA n’a pas appliqué le dispositif standardisé optionnel des normes de Bâle. Elle a suivi une proposition formulée par la branche en étendant le système d’annonce existant pour les risques de taux et en prévoyant une publication plus pertinente et allant plus loin que les normes de Bâle. De plus, la réglementation tient compte des besoins des petits établissements en leur accordant plusieurs allégements dans le domaine de la gestion des risques de taux.
Une publication différenciée
Une révision partielle de la circulaire 2016/1 « Publication – banques » permet d’intégrer les nouveaux tableaux de publication pour les indicateurs réglementaires (« key metrics ») et les risques de taux en suivant les normes de Bâle. Ces tableaux concernent toutes les banques. Plusieurs autres tableaux, par exemple ceux consacrés aux exigences TLAC, aux rémunérations ou aux correctifs de valeur prudentiels, s’adressent surtout aux banques d’importance systémique internationale. Comme jusqu’ici, les petits établissements (catégories 4 et 5) se voient imposer des exigences de publication nettement moins importantes. Autre allégement : les banques de la catégorie 3 peuvent désormais publier la plupart des tableaux annuellement et non plus tous les trois ou six mois. Cela réduit d’environ un tiers le nombre de tableaux que ces établissements doivent publier.
Calcul des fonds propres pris en compte sur la base des IFRS
La norme comptable IFRS 9 contient en particulier des prescriptions remaniées concernant les correctifs de valeur pour les pertes attendues. La révision partielle proposée de la circulaire FINMA sur les fonds propres pris en compte par les banques (2013/1) permettra d’apporter les adaptations techniques nécessaires pour que la quinzaine de banques qui utilisent les IFRS puissent continuer à déterminer leurs fonds propres en se fondant sur les normes comptables internationales.
Autres adaptations
Enfin, les circulaires FINMA 2011/2 « Volants de fonds propre et planification des fonds propres – banques » et 2017/7 « Risques de crédit – banques » sont aussi révisées sur certains points. Les dispositions de la première sur les catégories de banques et les volants de fonds propres sont notamment superflues, car ces points sont désormais réglés au niveau des ordonnances du Conseil fédéral. Une des adaptations consistera à supprimer ces dispositions.
Contact
Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch
