News

24 octobre 2017
Sanction internationale

Modification de l'ordonance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) (RS 946.231.127.6)

Le 18 octobre 2017 le Conseil fédéral a renforcé les sanctions frappant la République populaire démocratique de Corée. Les nouvelles dispositions ont pris effet le 18 octobre 2017, à 18.00 heures.

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO (PDF).

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).