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08 septembre 2017
Annonce

Rapport sur la transparence de la prévoyance professionnelle privée : recul du volume de primes et du rendement

Le volume de primes des assureurs-vie privés suisses dans le domaine de la prévoyance professionnelle a baissé de 6 % par rapport à l'exercice précédent et s'élève maintenant à 23 milliards de francs. Cela montre une moindre capacité et propension des assureurs-vie à conclure de nouvelles affaires en assurance complète. Les assureurs-vie ont réalisé un produit total de 8 milliards de francs, ce qui est également 6 % inférieur à 2015. 93 % de ce produit est revenu aux assurés. Les raisons du recul du produit sont à chercher dans un recul du rendement des capitaux, lequel s'explique lui-même par la faiblesse des taux d'intérêt.
Les huit assureurs-vie actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et surveillés par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA gèrent environ un cinquième de tous les avoirs de prévoyance en Suisse (197 sur 983 milliards de francs, état fin 2015). Ils assurent près de la moitié des 4,1 millions d’assurés actifs et servent pratiquement un cinquième des quelque 1,1 million de bénéficiaires de rentes (état fin 2015).

Un volume de primes moindre

En 2016, le volume de primes des assureurs-vie a reculé de 6 % pour s'établir à 23 milliards de francs. Cela montre que les assureurs-vie limitent de plus en plus fortement la conclusion de nouvelles affaires en assurance complète. Aucun assureur-vie ne propose de capacité supplémentaire et il n'y a eu aucun nouveau prestataire sur le marché depuis plus de 10 ans. La raison principale de ce phénomène réside probablement dans le caractère insuffisant de l'indemnisation par rapport au capital nécessaire pour couvrir les promesses de prestations.

92,7 % du produit sont revenus aux assurés

Le total des produits réalisé par les huit assureurs-vie exerçant dans le domaine de la prévoyance professionnelle s'élève pour 2016 à 8 milliards de francs (soit 5,7 % de moins qu'en 2015) dont 92,7% sont revenus aux assurés sous forme de prestations d’assurance, d’augmentation des provisions techniques et de participations aux excédents. La quote-part minimale prescrite légalement est de 90 % (cf. également la fiche d'information sur la quote-part minimale). En 2016, les provisions techniques ont été renforcées de 1,6 milliard de francs.

Baisse du résultat d'exploitation

Les assureurs-vie ont présenté en 2016 aussi un résultat d'exploitation positif dans la prévoyance professionnelle. Il s'élève à 602 millions de francs, soit 5,6 % de moins qu'en 2015. Comme la somme du bilan a crû durant la même période, l'indemnisation pour le risque entrepreneurial encouru s'est somme toute détériorée. Par conséquent, les prestataires limitent leurs capacités et les employeurs ainsi que les institutions de prévoyance peinent à trouver une solution d'assurance complète. Dans ce domaine, la demande dépasse l'offre.

Recul du résultat des placements

En 2016, les assureurs-vie privés ont enregistré un résultat sur placements de 2,6 %. C'est ainsi la deuxième fois consécutive que les rendements s'inscrivent en baisse (2015 : 3 % ; 2014 : 3,2 %). Entre 2005 et 2016, le rendement net moyen annualisé des placements en capitaux s’est élevé à 2,96 %. Etant donné le niveau toujours extrêmement bas des taux d'intérêt, les rendements des placements de capitaux ne cessent de s'éroder. En conséquence, les assureurs-vie ont abaissé le taux d'intérêt technique pour le calcul des provisions mathématiques des rentes à 1,43 % en moyenne. En tenant compte des variations de valeur des placements de capitaux, la performance s’est élevée en 2016 à 3,3 %, contre 1,9 % en 2015, une valeur qui reste toutefois loin derrière les 8,6 % atteints en 2014. Ces fluctuations illustrent à quel point les assureurs sont exposés aux risques liés au marché des capitaux.

Une charge de sinistres stable, des frais d'exploitation en recul

En 2016, la charge de sinistres était la même qu'en 2015 après avoir reculé de 5 % en 2015 et de 13 % en 2014 (elle avait augmenté de 21 % en 2013). Cette stagnation couplée à une légère diminution des recettes de primes ont conduit à un taux de sinistres de 56 %. Les frais d’exploitation déclarés par assuré ont baissé en moyenne de 7 % par rapport à l’année précédente et s’inscrivent ainsi en recul pour la neuvième année consécutive. Si en 2007, les frais par tête s’élevaient à 462 francs, ils n’étaient plus que de 314 francs en 2016.

La FINMA veille à la transparence

C'est la douzième fois que la FINMA publie un rapport complet sur la comptabilité de la prévoyance professionnelle des assureurs-vie privés suisses. Avec cette publication, la FINMA veille à la transparence dans ce domaine, via la mise à disposition de chiffres clés importants concernant les frais, la distribution et les placements de capitaux. Ces informations mettent en évidence les points forts et les points faibles des acteurs du marché et permettent aux entreprises à la recherche d'une couverture de prévoyance auprès d'un assureur-vie privé de comparer les différents concurrents.

L'objectif de la surveillance : une protection durable des assurés

La surveillance de la FINMA consiste essentiellement à garantir tant la sécurité qu'une utilisation conforme à la loi des moyens financiers confiés aux assureurs-vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les engagements d’assurance garantis sont d'une part entièrement couverts la fortune liée séparée, laquelle est soumise à des directives de placement strictes concernant la qualité des valeurs, la répartition des risques, les catégories de placement autorisées ainsi que la gestion des risques et la gestion budgétaire. D'autre part, chaque assureur-vie doit disposer d’un niveau suffisant de provisions techniques calculées de manière prudente, et ce, afin de pouvoir assurer ses obligations à tout moment. L'objectif est de pouvoir garantir une protection durable des assurés. Enfin, l'assureur-vie doit détenir des fonds propres lui permettant de garantir avec une forte sécurité les droits des assurés. Le volume des fonds propres à détenir est fixé pour tout le secteur de l'assurance par le Test suisse de solvabilité SST.
Rapport 2016 sur la transparence de la comptabilité

Dernière modification: 08.09.2017 Taille: 0,8  MB
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