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01 septembre 2017
Communiqué de presse

«Bac à sable» et compte d'exécution : la FINMA adapte une circulaire

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fixe sa pratique en matière de surveillance concernant la nouvelle réglementation du Conseil fédéral sur les Fintechs. Elle adapte pour cela sa circulaire « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires » et organise une audition jusqu’au 16 octobre 2017. Les adaptations concernent le nouveau «bac à sable» et l’allongement du délai pour les comptes d’exécution.

La FINMA adapte sa pratique de surveillance à la nouvelle réglementation du Conseil fédéral sur les Fintechs, à la fois pour le «bac à sable» et pour le délai dans le cas de comptes d’exécution. De ce fait, elle modifie la circulaire 2008/3 « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires » et organise à ce propos une audition jusqu’au 16 octobre 2017. Ces adaptations sont motivées par la nouvelle version de l’ordonnance sur les banques, révisée par le Conseil fédéral le 5 juillet 2017 et entrée en vigueur au 1er août 2017. Cela doit permettre de réduire les obstacles réglementaires inutiles pour les modèles d’affaires innovants.


L’ordonnance sur les banques révisées prévoit, en ce qui concerne le bac à sable, que les dépôts du public pourront désormais être acceptés sans nécessiter d’autorisation jusqu’à un maximum d’un million de francs, même avec plus de vingt déposants, pour autant qu’ils ne soient pas placés et ne rapportent pas d’intérêt. Il faut au préalable informer les déposants du fait que la FINMA ne surveille pas le domaine du bac à sable et que ces dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. Si les dépôts servent à financer une activité principale artisanale ou industrielle, le placement et la rémunération par intérêts sont autorisés. Le Conseil fédéral a aussi fixé à soixante jours la durée maximale durant laquelle les fonds peuvent rester sur des comptes dits d'exécution. Auparavant, la FINMA autorisait un délai de sept jours ouvrables, conformément à la situation juridique de l’époque. La FINMA concrétise ces points dans sa circulaire et reprend l’adaptation du délai concernant les comptes d’exécution.

Dans le cadre de la réglementation des Fintechs, il est également prévu de créer une nouvelle catégorie d'autorisation dans la loi sur les banques pour les entreprises actives dans le domaine des Fintechs. Les modifications prévues à ce sujet dans la loi sur les banques ne font pas partie de la présente révision partielle de la circulaire (cf. sur ce point aussi la communication sur la surveillance du 6 juillet 2017).

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole
Tél. +41 (0)31 327 19 77
vinzenz.mathys@finma.ch

Communiqué de presse

«Bac à sable» et compte d'exécution : la FINMA adapte une circulaire

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Projet de circulaire Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires

Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements non bancaires au sens de la loi sur les banques

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Rapport explicatif

Circulaire 2008/3 « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires » – révision partielle

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Information sur l’audition

Révision partielle de la circulaire 2008/3 « Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires »

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Eléments essentiels

Circulaire 2008/03 « Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires » - révision partielle

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