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03 mai 2017
Sanction internationale

Modification de l’annexe 7 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (RS 946.231.143.6)

Le 2 mai 2017, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Dans le cadre de cette modification, 19 inscriptions ont été modifiées. La modification entre en vigueur le 2 mai 2017 à 18h00.

 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.