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03 avril 2017
Annonce

La FINMA autorise un référentiel central suisse et reconnaît un référentiel central étranger

Dans sa communication sur la surveillance 02/2017 «Loi sur l’infrastructure des marchés financiers: obligation de déclarer/référentiels centraux» du 3 avril 2017, la FINMA informe de l'autorisation d'un référentiel central suisse ainsi que de la reconnaissance d'un référentiel central étranger. L'autorisation et la reconnaissance de ces référentiels centraux engendrent pour les acteurs suisses des marchés financiers une entrée en vigueur échelonnée de l'obligation de déclarer les opérations sur dérivés à un référentiel central.

Communication FINMA sur la surveillance 02/2017

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers : obligation de déclarer / référentiels centraux

Dernière modification: 03.04.2017 Taille: 0,49  MB
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