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23 février 2017
Sanction internationale

Modification de l'ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RS 946.231.127.6)

Le 22 février 2017, le Conseil fédéral a de nouveau renforcé les sanctions à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). Dans le domaine financier notamment, les représentations diplomatiques et consulaires de la Corée du Nord en Suisse et les membres de leur personnel diplomatique n’ont plus droit qu’à un seul compte bancaire chacun. Les comptes surnuméraires doivent être clos. La modification entre en vigueur le 22 février 2017 à 18h00.


Toutes les autres informations relatives à l’ordonnance sont consultables ici.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et de procéder sans délai à la mise en œuvre des mesures décidées.