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07 novembre 2016
Sanction internationale

Ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud (RS 946.231.169.9)

Par décision du 3 novembre 2016, le comité des sanctions des Nations Unies compétent a modifié la liste des personnes et entités sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse; la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) a été mise à jour le 4 novembre 2016.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.


Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées. La déclaration faite au SECO ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).