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12 octobre 2016
Sanction internationale

Modification de l'annexe 7 de l'ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7)

Le 10 octobre 2016, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l'annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Dans le cadre de cette modification les entrées de 22 personnes physiques ont été adaptées, deux personnes physiques ont été rayées de la liste et une entrée qui figurait à double, a été supprimée. La modification entre en vigueur le 11 octobre 2016 à 18h00.
 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.