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09 septembre 2016
Annonce

Rapport sur la transparence de la prévoyance professionnelle privée:la demande en assurance complète dépasse les capacités  des assureurs-vie

Le volume des primes que les assureurs-vie privés suisses ont engrangées dans le domaine de la prévoyance professionnelle se montait à 24,8 milliards de francs en 2015. La croissance, qui n’atteint que 0,7 %, s’est réduite de plus de la moitié par rapport à l’exercice précédent. Cette tendance reflète une capacité et une volonté réduites de la part des assureurs-vie de souscrire des assurances complètes. Les assureurs-vie ont réalisé des produits de l’ordre de 8,5 milliards de francs, dont 92,5 % ont été affectés aux assurés. Vu les taux d’intérêt extrêmement bas, les assureurs-vie sont confrontés à des défis majeurs.

Les huit assureurs-vie soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et exerçant dans le domaine de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ont un rôle important à jouer. Ils gèrent environ un cinquième de l’ensemble des avoirs de prévoyance (192 milliards de francs sur un total de 967 milliards, chiffres fin 2014). Ils assurent presque la moitié des quatre millions d’assurés actifs et versent des prestations à environ un cinquième des bénéficiaires de rentes (état à fin 2014). Certains assureurs couvrent l’ensemble des risques et des avoirs de la prévoyance professionnelle (assureurs complets), alors que d’autres n’assument qu’une couverture partielle (réassurance des risques). En 2015, le volume des primes d’assurance n’a connu qu’une très faible croissance (0,7 %), ce qui indique que les assureurs-vie limitent de plus en plus les nouvelles affaires souscrites en assurance complète. Aucun assureur-vie n’a élargi son offreet, depuis l’entrée en vigueur de la LPP, aucun nouveau prestataire ne s’est présenté sur le marché. La réticence des prestataires est probablement due aux capitaux importants nécessaires pour ces activités, aux possibilités réglementairement restreintes de dégager des bénéfices et aux minimums obligatoires du taux de conversion et du taux technique, qui peuvent paraître élevés dans le contexte des marchés actuels. Par conséquent, un grand nombre d’institutions de prévoyance ne trouvent plus de solution d’assurance complète. Dans ce domaine, la demande dépasse l’offre. 

92,5 % des produits ont été redistribués aux assurés

En 2015, les processus d’épargne, de risque et de frais des assureurs-vie privés actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle ont généré des produits à hauteur de 8,5 milliards de francs. Sur cette somme, 92,5 % ont été redistribués aux assurés sous forme de prestations d’assurance, d’augmentations des provisions techniques et de participations aux excédents. La quote-part minimum légale est de 90 % (cf. fiche d’information sur la quote-part minimum). 


Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les assureurs-vie ont également enregistré un résultat d’exploitation positif en 2015. Il s’élevait à 638 millions de francs pour l’ensemble des huit compagnies actives dans ce domaine. Le résultat annuel découlant de la prévoyance professionnelle est intégré au résultat global de la compagnie, qui est libre de déterminer l’affectation de ces fonds.

Processus d’épargne et processus de risque: renforcement des provisions pour couvrir les rentes

Dans le cadre du processus d’épargne, les assureurs-vie privés ont généré en 2015 des résultats sur placements équivalents à ceux des années précédentes. Entre 2005 et 2015, le rendement net moyen des placements en capitaux s’élevait à 3,0 % par année. En tenant compte de la fluctuation des valeurs des capitaux placés, la performance atteignait encore 1,9 % en 2015, après un bon résultat de 8,6 % en 2014 et une valeur légèrement inférieure à zéro en 2013. Ces fluctuations montrent à quel point les assureurs sont exposés aux risques liés au marché des capitaux.

 

La sinistralité, qui avait encore augmenté de 21 % en 2013, a baissé de 13 % en 2014 et de 5 % en 2015. Cette réduction, malgré une légère baisse des primes encaissées, a permis d’obtenir un taux de sinistralité de 55 % dans le cadre du processus de risque. Comme les résultats ont été positifs dans l’ensemble, les provisions techniques pour les engagements découlant des rentes de vieillesse et de survivants ont pu être augmentées de 1 740 millions de francs au total. Le niveau extrêmement bas des taux d’intérêt a érodé les rendements sur placements. Par conséquent, les assureurs-vie ont réduit le taux d’intérêt technique servant à calculer les capitaux de couverture pour les rentes à 1,6 % en moyenne.

Processus de frais : nouvelle baisse des coûts par assuré

Les frais d’exploitation par assuré ont baissé en moyenne de 5 % par rapport à l’exercice précédent, marquant ainsi la huitième année consécutive de réduction des coûts. Les frais par assuré, qui se montaient encore à 462 francs en 2007, se sont réduits à 337 francs en 2015.

La FINMA assure la transparence

La FINMA présente pour la onzième fois un rapport complet sur la comptabilité pour la prévoyance professionnelle des assureurs-vie privés suisses. Avec cette publication, la FINMA assure la transparence des chiffres-clés importants tels que les coûts, la distribution et les placements de capitaux. Ces données montrent les forces et les faiblesses des intervenants sur le marché et permettent aux sociétés à la recherche d’une couverture de prévoyance auprès des assureurs-vie privés de comparer les offres.

Missions de la FINMA

La surveillance de la FINMA vise à garantir la sécurité des avoirs confiés aux assureurs dans le domaine de la prévoyance professionnelle et à veiller à ce que ces fonds soient utilisés en conformité avec la loi. D’une part, les prestations que l’assurance s’engage à garantir doivent être couvertes complètement par la fortune liée séparée. Les règles régissant le placement de ces capitaux sont très rigoureuses en termes de qualité, de répartition des risques, de catégories de placements acceptables et de gestion des risques. D’autre part, chaque assurance-vie est obligée de constituer des provisions techniques suffisantes, calculées avec prudence, pour pouvoir s’acquitter à tout instant des engagements découlant des assurances souscrites. Ces mesures ont pour objectif de garantir la protection des assurés à long terme. Enfin, l’assurance-vie est obligée de détenir des fonds propres aptes à garantir un niveau de sécurité très élevé face aux droits des assurés. Ce niveau est déterminé grâce au Test suisse de solvabilité SST.

 

Glossaire


Processus d’épargne :
le processus d’épargne comprend, en tant que charges, la rémunération des avoirs de vieillesse, la conversion des avoirs de vieillesse en rentes de vieillesse ainsi que le règlement des rentes de vieillesse et de survivants. Le produit du processus d’épargne est composé par les produits nets réalisés sur les placements de capitaux.

 

Processus de risque: les charges du processus de risque comprennent le paiement des prestations en cas de décès et d’invalidité (sous forme de prestations en capital et de paiements de rentes). Le produit du processus de risque correspond aux primes de risque.

 

Processus de frais: le produit du processus de frais correspond aux primes de frais. Les charges du processus de frais comprennent les dépenses liées à la distribution et à l’administration des solutions de prévoyance et des prestations de service et de conseils.

 

Résultat d’exploitation: quote-part de l’assureur-vie sur le résultat cumulé des trois processus, une fois que la quote-part des assurés a été attribuée au fonds des excédents. Il sert à rémunérer les pourvoyeurs de fonds propres et à assurer leur solvabilité.

 

Rendement net des placements en capitaux: quotient des valeurs comptables moins frais d’administration des capitaux et de la valeur comptable moyenne des placements.

 

Composition du volume des primes

  • Avoirs de vieillesse apportés individuellement, principalement lors d’entrées en service
  • Avoirs de vieillesse apportés en raison de nouvelles affiliations ou reprises de contrats
  • Versements uniques pour des reprises de rentes de vieillesse ou de survivants
  • Versements uniques pour des reprises de rentes d’invalidité
  • Versements uniques pour polices de libre passage
  • Primes d’épargne pour constituer des avoirs de vieillesse
  • Primes de risque pour les risques de décès et d’invalidité
  • Primes de frais pour les dépenses liées à l’administration, aux services et aux conseils

Ces trois processus (voir ci-dessus) comprennent uniquement les primes de risque et de frais. Toutes les autres primes sont créditées directement aux avoirs de vieillesse des assurés et au capital de couverture des bénéficiaires de rentes.


Taux d’intérêt technique: le taux d’intérêt technique est le taux utilisé pour calculer le capital nécessaire pour couvrir les rentes. Comme les rentes individuelles ne sont payables qu’à l’avenir, il faut compenser leurs intérêts sur toute la durée du versement des rentes, jusqu’au moment de la conversion. Plus le taux technique est faible, plus le capital de couverture, et donc la sécurité des rentes versées à l’avenir seront élevés.

 

 

 

La prévoyance professionnelle auprès des entreprises d’assurance-vie

Rapport 2015 sur la transparence de la comptabilité

Dernière modification: 30.09.2016 Taille: 0,85  MB
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