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01 juillet 2016
Communiqué de presse

Gestion de fortune : les règles de la FINMA consacrent la neutralité à l’égard de la technologie

A l’avenir, les contrats de gestion de fortune ne devront plus impérativement être conclus sous la forme écrite, les conventions numériques étant désormais également autorisées. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte sa circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune », clôturant par là même ses travaux de mise en œuvre de la neutralité de ses réglementations à l’égard des technologies. 

La FINMA considère que l’innovation est un facteur important de compétitivité pour la place financière suisse, mais l’autorité de surveillance est, par principe, neutre à l’égard des modèles d’affaires ou des technologies. Dans ce contexte, la FINMA a vérifié si des dispositions de ses ordonnances et de ses circulaires pouvaient s’avérer discriminatoires pour certaines technologies. Cette vérification n’a identifié que très peu d’obstacles de ce type. Avec la circulaire « Identification par vidéo et en ligne » (cf. communiqué de presse), la FINMA avait déjà éliminé un obstacle conséquent. 

 

Jusqu’à présent, la circulaire de la FINMA 2009/1 «Règles-cadres pour la gestion de fortune» présentait un autre obstacle en exigeant la forme écrite pour les contrats de gestion de fortune. La FINMA l’a donc révisée sur ce point afin qu’il soit possible à l’avenir de choisir une alternative à la forme écrite et de conclure un mandat de gestion de fortune sous une autre forme, par exemple sous forme numérique. Demeurent réservées les prescriptions formelles dans le domaine des placements collectifs ainsi que les dispositions générales sur le mandat. Les modifications n’étant pas de nature matérielle, elles ne sont pas soumises à audition. Elles entrent en vigueur au 1er août 2016. Avec cette adaptation, la FINMA arrive au terme de ses travaux pour assurer la neutralité de sa réglementation à l’égard de la technologie. 

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch

 

Communiqué de presse

Gestion de fortune : les règles de la FINMA consacrent la neutralité à l’égard de la technologie

Dernière modification: 01.07.2016 Taille: 0,24  MB
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2009/01 Circulaire FINMA Règles-cadres pour la gestion de fortune (18.12.2008)

Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal

Dernière modification: 10.06.2016 Taille: 0,09  MB
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