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31 mai 2016
Communiqué de presse

Révision des circulaires concernant les assurances: La réglementation du domaine des assurances a à nouveau été condensée

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une audition concernant plusieurs circulaires dans le domaine des assurances. Le paquet de révision comprend quatre circulaires FINMA et conduit dans l'ensemble à une forme plus condensée de la réglementation. Cette révision vient conclure le remaniement de la réglementation des assurances entamé l'année dernière.
Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er juillet 2015 l'ordonnance sur la révision (OS) dans sa version révisée. Cette révision constituait un élément important pour permettre la reconnaissance par l'Union européenne (UE), le 5 juin 2015, du système suisse de surveillance des assurances comme équivalent à la directive Solvabilité II déterminante dans l'UE (voir lien). Avec un premier paquet de révision, la FINMA avait adapté l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, ainsi qu'une série de circulaires, à l'ordonnance sur la surveillance du Conseil fédéral (voir lien). Ce deuxième paquet vient maintenant terminer cette adaptation. L'audition dure jusqu'au 12 juillet 2016. L'entrée en force des circulaires est prévue le 1er janvier 2017. 

Une nouvelle circulaire et trois circulaires entièrement révisées et condensées

Le paquet de révision contient une nouvelle circulaire ainsi que trois circulaires totalement révisées, alors qu'une circulaire a été supprimée. Ce faisant, la FINMA réduit considérablement le volume de la réglementation.

  • Circulaire FINMA 2017/XX « Plans d'exploitation – assureurs » (nouvelle circulaire): cette nouvelle circulaire se fonde sur la pratique en vigueur jusqu'ici concernant les plans d'exploitation et rend la documentation existante plus facile à appréhender dans son ensemble. Les nouvelles dispositions se limitent à la phase d'approbation des plans d'exploitation ou de leurs modifications et se distinguent ainsi de la surveillance courante, réglée, elle, dans d'autres circulaires.
  • Circulaire FINMA 2017/XX « Gouvernance d'entreprise – assureurs » (révisée): la circulaire pose des principes de gouvernance d'entreprise pour l'organisation, le pilotage et le contrôle des entreprises d'assurance. Elle contient notamment des dispositions concernant la composition et l'organisation du conseil d'administration, comme le nombre de ses membres et leur indépendance. Cette circulaire reprend par ailleurs le contenu de la circulaire préexistante 2008/35 « Révision interne – assureurs », laquelle a donc été supprimée.
  • Circulaire FINMA 2017/XX « SST » (révisée): Cette circulaire a été restructurée et intègre la pratique fixée jusqu'ici dans des directives séparées comme, par exemple, celle sur le changement de modèle et le processus d'autorisation. En revanche, d'autres éléments ont été retirés. Ainsi, les modèles standard ne sont par exemple plus traités dans cette circulaire. La révision a aussi entraîné des adaptations dans la pratique de la surveillance, comme dans le cas du recours à des modèles pour le Test suisse de solvabilité (SST).
  • Circulaire FINMA 2017/XX « Actuaire responsable » (révisée): les exigences posées à l'activité d'un actuaire responsable ont été précisées. La suppléance de l'actuaire responsable doit désormais être réglée, les règles à ce propos n'étant toutefois pas soumises à autorisation.

Contact

Vinzenz Mathys, porte-parole, tél. +41 (0)31 327 19 77, vinzenz.mathys@finma.ch

Communiqué de presse

Révision des circulaires concernant les assurances: La réglementation du domaine des assurances a à nouveau été condensée

Dernière modification: 31.05.2016 Taille: 0,17  MB
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Projet de circulaire « Actuaire responsable »

Exigences posées à l'actuaire responsable

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Projet de circulaire « Gouvernance d’entreprise - assureurs »

Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et système de contrôle interne en matière d'assurance

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Projet de circulaire « Plans d’exploitation – assureurs »

Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance

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Projet de circulaire « SST »

Test suisse de solvabilité (SST)

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Eléments essentiels

Circulaires FINMA relatives à la surveillance des assurances : nouvelle circulaire, révision de trois circulaires, abrogation d'une irculaire

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Information sur l'audition

Surveillance des assurances: nouvelle circulaire de la FINMA et révision totale de trois circulaires

Dernière modification: 31.05.2016 Taille: 0,12  MB
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Rapport explicatif

Circulaires relatives à la surveillance des assurances

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