News

01 mai 2016
Sanction internationale

Modification de l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre de la Côte d'Ivoire (RS 946.231.13)

Par résolution 2283 (2016) du 28 avril 2016, le Conseil de sécurité des Nations Unies a levé les sanctions en vigueur à l’encontre de la Côte d’Ivoire. La modification est directement applicable en Suisse ; la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) a été mise à jour le 29 avril 2016.


La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO