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23 mars 2016
Sanction internationale

Modification de l’annexe 3 de l’ordonnance du 2 mai 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72)

Le 22 mars 2016, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 3 de l’ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Trois personnes ont été rayées de l’annexe et 52 entrées se sont vu adjoindre des informations supplémentaires. La modification entre en vigueur le 23 mars 2016 à 18h00. 

La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO.

 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est interdit aux intermédiaires financiers d’ouvrir de telles nouvelles relations d’affaires. Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au SECO.